– Article I : Champs d’application et modifications des CGV

Les prestations effectuées par Servi-Concept sont soumises aux conditions générales de vente qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il s’adresse à Servi-Concept pour une commande de prestation de services.
Servi-Concept se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ou de mise à disposition d’un site internet.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente ou de mise à disposition d’un site internet en vigueur au jour de la commande.

– Article II : Fonctionnement

• Acompte et début des travaux
  Servi-Concept ne commence les travaux sur un site internet qu’après réception d’un acompte correspondant à 40 % du montant total de la prestation. Cet acompte formalise l’acceptation des présentes CGV par le client.
  Dans certains cas, et pour convenir aux besoins du client, Servi-Concept peut débuter les travaux avant la réception de l’acompte. Cette démarche n’engage toutefois aucune obligation contractuelle, et Servi-Concept se réserve le droit d’arrêter les travaux à tout moment si l’acompte n’est pas reçu dans un délai de 5 jours.

• Contenu fourni par le client
  Le client est seul responsable des contenus (textes, images, vidéos, etc.) fournis à Servi-Concept. Ces contenus doivent être conformes aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle et de lutte contre les discours haineux ou illégaux. Servi-Concept se réserve le droit de refuser tout contenu non conforme à ses valeurs ou à la législation.

• Propriété et gestion technique
  Le site créé reste la propriété exclusive de Servi-Concept, sauf disposition contraire spécifiée par contrat. Pour des raisons de sécurité et de bon fonctionnement, les accès aux serveurs ne sont pas communiqués au client. Tout manquement à cette clause pourra entraîner la suspension ou la fermeture du site sans compensation.

• Signature de Servi-Concept
  Servi-Concept apposera une signature discrète au bas des pages du site, incluant un lien vers le site de Servi-Concept. Cette signature ne peut être modifiée ou supprimée par le client, sauf accord explicite et moyennant un supplément convenu au préalable.

– Article III : Duré d’engagement

La mise en ligne du site est valable pour une période initiale d’un an à compter de sa publication.

• Le client peut demander l’arrêt du site à tout moment, mais les sommes versées ne sont pas remboursables, car elles couvrent les frais de mise en ligne et les prestations déjà réalisées.
• Pour prolonger la mise en ligne, le client devra régler une facture annuelle, bimestrielle, ou mensuelle au tarif convenu. Cette facture sera émise à la date anniversaire de la publication du site ou de l’échéance convenue dans le contrat.

– Article IV : Les fichiers à nous envoyer

Les fichiers qui constitueront le contenu de votre site devrons répondre aux critères suivants :
– Textes au format informatique Word, RTF ou TXT.
– Photos résolution 600 x 400 minimum, et format informatique JPG, GIF, TIFF, AI ou PSD.
Les photos seront optimisées pour le Web par nos soins ; cependant, la qualité finale dépendra uniquement du fichier d’origine. Vous restez responsable des éventuels droits d’auteurs sur les fichiers que vous nous enverrez.

– Article V : Disponibilité des offres

Nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
La date de validation de la commande correspond à :
– La date de réception du virement en cas de paiement par virement bancaire, carte bancaire ou Paypal
– La date de réception du chèque en cas de paiement par chèque
– La date de mise en ligne du site du client.

– Article VI : Validation des commandes et signature électronique

Tout bon de commande signé du consommateur par Carte bancaire ou Paypal constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le paiement par Carte bancaire ou Paypal associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Au cas ou le site aurait été commencé (pour rendre service au client) avant que la commande soit signée numériquement ou que le client ait fait un premier versement d’argent, ne signifie pas qu’un quelconque contrat ait été validé par Servi-Concept.
Par le paiement d’une facture le client indique qu’il accepte sans réserve les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.

– Article VII : Tarifs

Servi-Concept se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Cependant, les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la commande et indiqués sur le devis ou la facture correspondante.

1. Rachat du site
   Le Client peut racheter le site au tarif indiqué dans le devis, qu’il devra demander au moins 90 jours avant la date d’échéance. Les sommes déjà versées ne sont pas déductibles.

2. Retard de paiement
   Les factures doivent être réglées sous un délai de 30 jours. En cas de retard, Servi-Concept se réserve le droit d’appliquer une pénalité de retard conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, et de suspendre l’accès au site sans préavis.

– Article VIII : Modalités de paiements

• Paiement par chèque :
  Votre commande est réservée pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
  La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation.
• Paiement par virement bancaire :
  Votre commande est réservée pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée. N’oubliez pas de rappeler le numéro de votre commande dans l’objet de votre virement ; sans cela, il nous sera impossible de vous livrer.
  La commande ne sera traitée qu’à réception de votre virement et après validation.
• Paiement par Carte bancaire ou Paypal :
  Votre commande est réservée et irrévocable en vue de la signature électronique délivrée par Stripe ou Paypal.
  La commande sera donc traitée et validée directement.

– Article IX : Modalités de mise en ligne

Les éléments nécessaire à la réalisation du projet devront ensuite nous être envoyés au plus vite (photos, textes, instructions de base). Une fois ces actions réglées, le site est mis en ligne dans les 2 à 3 semaines en moyenne suivant la réception des données, ce délai n’est qu’indicatif, la mise en ligne peut être plus longue suivant la complexité technique du site à réaliser.

– Article X : Responsabilités

• Force majeure
  Servi-Concept ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution du contrat liée à un cas de force majeure, notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, ou autres événements imprévus.

• Disponibilité du site
  Servi-Concept ne garantit pas une disponibilité continue du site, mais s’engage à intervenir rapidement en cas de dysfonctionnement technique.

• Contenu et légalité
  Le client est seul responsable du contenu publié sur son site. Servi-Concept décline toute responsabilité en cas de manquement à la législation applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles (RGPD), ou de publication de contenus illicites.

– Article XI : Propriété intellectuelle

• Propriété initiale
  Les réalisations effectuées dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive de Servi-Concept, y compris les droits sur le design, le développement technique, et les éléments graphiques.

• Transfert de propriété
  Un transfert de propriété peut être effectué sur demande écrite du client, après paiement intégral des prestations, et sera confirmé par un contrat signé par les deux parties. Ce transfert inclut les droits de reproduction, représentation, et exploitation. Les frais associés à ce transfert seront définis dans le devis ou convenus par écrit.

– Articles XII – Dégagement de responsabilité

• Les prestations réalisées par Servi-Concept sont effectuées conformément aux instructions et aux informations fournies par le client. Toute responsabilité liée à une erreur ou omission provenant de données inexactes ou incomplètes transmises par le client est déclinée.
• Après la livraison de la prestation, toute modification ou altération (ajout, retrait ou changement) effectuée par le client ou un tiers sur le site ou tout autre élément fourni n’engage plus la responsabilité de Servi-Concept.
• Le client est seul responsable des éventuelles conséquences de ces modifications, notamment en termes de conformité légale ou de fonctionnement.

– Article XIII : Rachat de site internet

• Dans le cadre d’un rachat de site internet, le site devient la propriété exclusive du client une fois que l’intégralité du paiement mentionné dans le devis a été effectuée.
• En cas d’impayé, Servi-Concept conserve tous les droits de propriété intellectuelle et technique relatifs au site, jusqu’à ce que le règlement complet soit effectué. Le client ne pourra pas exploiter ou transférer le site tant que cette condition n’est pas remplie.

– Article XIV : Coordonnées de l’entreprise

  M. SAVASTA Grégory
       Servi-Concept
     1 route de Léran
   09600 Aigues-Vives
   Tel : 06 62 96 15 46

email : contact@servi-concept.net
SIREN : 539 281 212 – APE : 6201Z